DYLETH SAS

Conditions Générales d'Utilisation Dernière mise à jour : Avril 2026 Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après «CGU») régissent les conditions d'accès et d'utilisation du site internet www.dyleth.com et de l'application mobile DYLETH, édités par DYLETH SAS, société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros, dont le siège social est situé au 78C (78 quinquies) rue de Fontanières, 69100 Villeurbanne, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 103 432 555 (SIRET : 103 432 555 00011 — TVA :

FR12103432555).

L'accès et l'utilisation du site et de l'Application impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes

CGU.

Article 1. Objet

DYLETH est une application de protection numérique proposant neuf modules de sécurité simultanés : protection contre les appels frauduleux, protection contre les SMS malveillants, protection contre le phishing par courrier électronique, vérification des URL, sécurité des réseaux WiFi mobiles, sécurité des réseaux WiFi domestiques, détection des contenus générés par intelligence artificielle (deepfakes), surveillance des fuites de données personnelles et contrôle parental. Article 2. Accès aux Services 2.1. Conditions d'accès L'accès est réservé aux personnes physiques majeures (âgées d'au moins 18 ans) ou aux personnes morales régulièrement constituées. 2.2. Création d'un compte L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription et à maintenir leur exactitude tout au long de l'utilisation des Services. L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. 2.3. Disponibilité des Services DYLETH SAS s'efforce d'assurer la disponibilité continue de l'Application. Toutefois, DYLETH SAS se réserve le droit d'interrompre ou de modifier tout ou partie des Services, notamment pour des raisons de maintenance ou de mise à jour. Article 3. Description des Services 3.1. Offre gratuite pour les particuliers DYLETH SAS propose aux particuliers un accès gratuit et sans limitation de durée à l'ensemble des neuf modules de protection. Cette offre ne comprend aucune publicité et n'implique aucune collecte de données au-delà de ce qui est strictement nécessaire.

3.2. Offres professionnelles DYLETH SAS propose des offres payantes à destination des professionnels. Les conditions tarifaires sont précisées dans les Conditions Générales de Vente (CGV) accessibles à l'adresse www.dyleth.com/cgv. 3.3. Limites du Service L'Application DYLETH constitue un outil de protection numérique qui réduit significativement les risques de fraude. Toutefois, aucune solution de sécurité informatique ne peut garantir une protection totale et absolue contre l'ensemble des menaces numériques. Article 4. Obligations de l'utilisateur L'utilisateur s'engage à utiliser l'Application conformément à sa destination, aux présentes CGU, à la législation en vigueur et aux bonnes moeurs. En particulier, l'utilisateur s'engage à ne pas utiliser l'Application à des fins illicites, à ne pas porter atteinte aux droits de tiers, à ne pas tenter de contourner les mécanismes de sécurité et à ne pas procéder à de la rétro-ingénierie ou décompilation de l'Application. Article 5. Propriété intellectuelle L'Application DYLETH, ses algorithmes propriétaires, sa base de données de signatures de menaces, ses interfaces graphiques, ses marques, ses logos et l'ensemble de ses composants sont la propriété exclusive de DYLETH SAS et sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Les présentes CGU confèrent à l'utilisateur uniquement un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non transférable et révocable. Article 6. Protection des données personnelles Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité accessible à l'adresse www.dyleth.com/confidentialite, laquelle est incorporée aux présentes CGU par référence.

Article 7. Responsabilité

La responsabilité de DYLETH SAS ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée. En tout état de cause, elle est limitée aux dommages directs subis par l'utilisateur et ne saurait excéder le montant des sommes effectivement versées au cours des douze mois précédant le fait générateur du dommage. Article 8. Modification des CGU DYLETH SAS se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site www.dyleth.com. Article 9. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux compétents du ressort du Tribunal de Commerce de Lyon seront seuls habilités à connaître du différend.

Article 10. Contact

Pour toute question : contact@dyleth.com — 78C (78 quinquies) rue de Fontanières, 69100

Villeurbanne, France.

DYLETH SAS — SIREN 103 432 555 — SIRET 103 432 555 00011 — TVA FR12103432555 — 78C (78 quinquies) rue de Fontanières, 69100 Villeurbanne, France — www.dyleth.com