DYLETH SAS

Conditions Générales de Vente Applicables aux offres professionnelles — Dernière mise à jour : Avril 2026 Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après «CGV») s'appliquent à toutes les ventes de services et d'abonnements réalisées par DYLETH SAS, société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros, dont le siège social est situé au 78C (78 quinquies) rue de Fontanières, 69100 Villeurbanne, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 103 432 555 (SIRET : 103 432 555 00011 — TVA : FR12103432555), à destination de ses clients professionnels. Conformément à l'article L. 441-1 du Code de commerce, les présentes CGV constituent le socle unique de la relation commerciale. Article 1. Offres et tarifs 1.1. Description des offres professionnelles Offre Starter : 49 euros HT par an. Très petites entreprises, artisans, cabinets individuels. Protection d'un réseau WiFi professionnel pour un maximum de dix appareils connectés. Offre Retail : 99 euros HT par an. Grande et moyenne distribution. Protection d'un réseau WiFi professionnel avec tableau de bord de suivi des menaces. Offre Business : 199 euros HT par an. PME et professions libérales. Protection de trois réseaux WiFi avec un maximum de cinquante appareils, SLA 99 %. Offre Enterprise : tarification sur devis. Grandes entreprises et groupes. Réseaux et appareils illimités,

SLA 99,9 %.

Offre Collectivités : gratuite. Mairies, établissements médico-sociaux et administrations publiques. Option DYLETH Sign : 50 euros HT par an en supplément, ou 59 euros HT par an en standalone.

1.2. Tarifs

Les tarifs sont exprimés en euros hors taxes. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation. Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment, sans effet sur les abonnements en cours. Article 2. Commande et formation du contrat Toute commande peut être passée en ligne via www.dyleth.com, par courrier électronique à pro@dyleth.com, ou par tout autre moyen convenu. La commande est réputée acceptée dès l'envoi d'une confirmation de souscription. Aucun droit de rétractation ne s'applique aux contrats conclus entre professionnels. Article 3. Modalités de paiement Les offres Starter et Retail sont réglées en ligne par carte bancaire via une plateforme de paiement sécurisée. Les offres Business et Enterprise sont réglées par virement bancaire à trente jours à compter

de la date d'émission de la facture. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont automatiquement applicables à un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, conformément à l'article D. 441-5 du Code de commerce. Article 4. Durée et renouvellement Les abonnements sont souscrits pour une durée d'un an et reconduits tacitement, sauf dénonciation par courrier électronique dans un délai de trente jours avant l'échéance annuelle. Article 5. Propriété intellectuelle Les Services fournis par DYLETH SAS, les logiciels, algorithmes, bases de données et tous autres éléments composant l'Application DYLETH demeurent la propriété exclusive de DYLETH SAS. La souscription confère au Client un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable.

Article 6. Responsabilité

La responsabilité de DYLETH SAS est limitée au montant hors taxes des sommes effectivement versées par le Client au cours des douze mois précédant le fait générateur du dommage. DYLETH SAS ne saurait être tenu responsable des dommages indirects. Article 7. Droit applicable et juridiction compétente Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du Tribunal de Commerce de Lyon.

Article 8. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV : pro@dyleth.com — 78C (78 quinquies) rue de

Fontanières, 69100 Villeurbanne, France.

DYLETH SAS — SIREN 103 432 555 — SIRET 103 432 555 00011 — TVA FR12103432555 — 78C (78 quinquies) rue de Fontanières, 69100 Villeurbanne, France — pro@dyleth.com